Je n’ai pas de solution de reclassement ou d’aménagement, comment faire ?
Malgré toutes les pistes explorées, je n’ai pas pu trouver dans mon entreprise de solution de reclassement ou d’aménagement.
En cas d’inaptitude aux postes de travail, j’accompagne au mieux mon salarié vers un autre emploi
Le médecin du travail émet un avis défavorable à la reprise dans mon entreprise, j’accompagne au mieux le départ de mon salarié pour inaptitude à tous postes.
Je l’informe des dispositifs de l’Assurance maladie :
- la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) dans une autre entreprise
- l’essai encadré dans une autre entreprise
Je facilite d’un point de vue administratif le départ de mon salarié. Je m’informe des droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude. Je calcule le coût du licenciement pour inaptitude.
Si l’inaptitude est en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail, j’analyse les accidents du travail / maladies professionnelles dans une perspective d’amélioration de la prévention.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur l’essai encadré
- En savoir plus sur la CRPE
- Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique
- Simulateur d’indemnité de licenciement
« En tant qu’employeur, mon engagement sociétal ne se limite pas aux portes de mon entreprise. Dans une petite ville comme la mienne, le bouche à oreille fonctionne. Accompagner la reconversion de mes salariés me permet aussi de renforcer l’attractivité de ma société et de pouvoir continuer d’embaucher. »
Gérard, gérant d’une scierie
Je soutiens mon salarié dans sa reconversion professionnelle
J’encourage l’utilisation du Compte personnel de formation et le rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (Avenir Actifs).
Je l’informe des dispositifs de Transition Pro qui peut financer une reconversion professionnelle.
Je peux lui proposer de se faire accompagner par des professionnels spécialistes du handicap comme l’Agefiph, Cap Emploi, FIPHFP.
Pour aller plus loin :
Zoom sur l’inaptitude / l’incapacité et l’invalidité
L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail. Elle est déclarée lorsque le poste n’est pas compatible avec l’état de santé du salarié et qu’aucun aménagement ou adaptation n’est possible.
L’incapacité est prescrite par le médecin de soins et validée par le médecin conseil de l’Assurance-Maladie. L’incapacité fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle survient lorsque le salarié ne peut plus effectuer certaines tâches ou ne peut plus travailler. Elle peut être temporaire ou permanente.
L’invalidité est constatée par le médecin conseil de l’Assurance-Maladie. Elle n’a pas d’origine professionnelle. Elle survient lorsque la capacité de travail d’une personne est réduite du fait de sa santé. Elle peut être révisée à tout moment. Elle ouvre droit à une pension lorsque la perte de capacité de travail est d’au moins deux tiers.
Pour aller plus loin :
Il existe une différence entre l’inaptitude à un poste et l’inaptitude à tous les postes. L’inaptitude à un poste oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Le licenciement survient si l’employeur n’a pas d’emploi compatible avec l’état de santé à proposer ou si le salarié refuse l’emploi proposé.
L’inaptitude à tous les postes conduit à un licenciement : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Pour aller plus loin :
Agir pour l'inclusion des travailleurs en situation de handicap
Des liens vers nos partenaires
- Côte-d’Or :
http://www.aist21.com - Nièvre :
https://www.mtn-prevention.fr et pour le BTP https://www.sist-btp.com/bourgogne/nievre - Saône-et-Loire :
https://www.mt71.fr/ - Yonne :
https://aist89.fr/ (même lien pour le BTP) - Yonne, région de Sens : https://www.gisma.fr/
- Doubs :
http://www.ast25-sante-travail.fr/ Pour les secteurs de Montbéliard / Pontarlier https://www.opsat.fr/ - Jura :
https://www.opsat.fr/ - Haute-Saône :
https://www.opsat.fr - Territoire de Belfort :
https://www.opsat.fr - Pour le BTP Franche-Comté, Saône et Loire et Côte d’Or : https://spsti-btp-bourgogne-franche-comte.fr/
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